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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désapprovisionnement RCS : registre du commerce et des sociétés rémunération des vendeurs fermeture à l'épreuve des enfants destinataire marché à commandes CDEC : commission départementale d'équipement commercial état des échéances des créances et des dettes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) cloisonnement des tâches
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