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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de non-rétablissement vente rendu ex ship... (port de destination convenu) clause pénale ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing société nationale négoce international marque internationale INED : Institut National d'Etudes Démographiques entreprise internationale BRI : banque des règlements internationaux
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