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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
économie nationale stagnation rendu ex ship... (port de destination convenu) clause de premier refus Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) ICCA : International Council for Commercial Arbitration société nationale entreprise multinationale clause de juridiction CNPF : conseil national du patronat français
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