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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICC : International chamber of commerce dénomination sociale revenu national disponible brut clause de sauvegarde pagination de couverture vente rendu ex ship... (port de destination convenu) clause dite de négligence coordination des achats clause compromissoire commission des comptes commerciaux de la nation
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