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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de compétence Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) destination CFR : cost and freight... named port of destination CIV : conditions internationales de vente CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement DDU : delivered duty unpaid… named place of destination vente en consignation clause de juridiction
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