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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination ICCA : International Council for Commercial Arbitration clause rouge échantillonnage à plusieurs degrés commission des clauses abusives clause de pénétration CFR : cost and freight... named port of destination revenu national disponible brut fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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