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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause abusive clause incitative clause compromissoire clause d'échelle mobile clause du client le plus favorisé clause transitoire responsabilité pénale clause de pénétration commission des clauses abusives clause de la nation la plus favorisée

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