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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes assurance responsabilité civile annonce codée CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises partie civile société civile immobilière code source codéveloppement d'un produit code des marchés publics BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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