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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables gâchage des prix RCS : registre du commerce et des sociétés DEQ : delivered ex quay… named port of destination trafic de destination SBF : société des bourses françaises évaluation des tâches Internet clandestin mesure des données psychologiques reconnaissance des marchandises
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