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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises sélection des supports, des médias commission des clauses abusives marché des non-consommateurs partiels chambre des métiers RGPD : règlement général sur la protection des données répartition des lecteurs d'un support ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing blocage des prix gestion des risques de l'entreprise
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