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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs calendrier des insertions amortissement des immobilisations corporelles commission des clauses abusives port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) modes de diffusion d'une publication techniques marchandes Conseil scientifique des indices revenu disponible brut des ménages SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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