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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
historique des ventes étude de marché descriptive marché à commandes contrôle destructif TEE : tableau des échanges économiques modes de diffusion d'une publication déséquilibre ravitaillement des soutes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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