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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service promotion des ventes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse budget des ventes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marché des non-consommateurs absolus consommation intermédiaire ou des entreprises contrôle des changes désapprovisionnement rendu ex ship... (port de destination convenu) échelle de puissance des supports publicitaires
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