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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion résultats consolidés répartition des lecteurs d'un support WCF : fédération mondiale des chambres de commerce rémanence des frais amortissement des immobilisations corporelles révision des prix libération des échanges fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marchand des quatre-saisons
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