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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité des prix AEMF - Autorité européenne des marchés financiers formation des prix promotion des ventes auprès des consommateurs domiciliation bancaire des importations et des exportations résultats consolidés promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CESP : Centre d'études des supports de publicité. traitement automatique des données promoteur des ventes
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