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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes Caisse des dépôts et consignations BIC : bureau international des containers et du transport intermodal recouvrement des créances pyramide des âges CEPME : Crédit d'Equipement des PME désaisonnalisation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code source balance des paiements
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