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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises analyse des déchets ménagers rémanence des frais théorie des jeux CVL : certificat de vérification des livraisons courbe des ventes rendu ex ship... (port de destination convenu) RSE : responsabilité sociale des entreprises assainissement des stocks promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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