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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises domaine des collectivités locales effondrement des prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) consommation marchande des ménages contrôle non destructif WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs rémanence des frais CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement gestion des stocks
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