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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
capital des entreprises individuelles SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières code source certification des comptes contrôle des prix commission des clauses abusives indépendance des exercices comptables méthodes de vente traitement automatique des données ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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