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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
documents contre paiement EPIC : Etablissement public industriel et commercial. délai de paiement comité d'établissement établissement public industriel et commercial (EPIC) étaler des paiements paiement différé cessation de paiement espace unique des paiements en euros PSP - Prestataire de système de paiement
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