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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité connotative preuve commerciale conseiller commercial publicité rédactionnelle reciblage publicitaire SEA - Publicité sur un moteur de recherche CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics publicité clandestine groupage publicitaire campagne publicitaire étalée dans le temps
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