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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet marginal de l'effort de commercialisation EPR : Etablissement public régional créneau publicitaire commercialiser taux de mémorisation d'une campagne publicitaire publicité grand public ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité publicité médias lettre publicitaire personnalisée esthétique industrielle
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