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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IOP : Internet des paiements préparation des commandes coefficient de sécurité CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination UFC : Union Fédérale des Consommateurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires commission de garantie commission de groupement origine des marchandises artificialisation des sols
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