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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE CVL : certificat de vérification des livraisons méthode des deux casiers Caisse des dépôts et consignations traitement automatique des données garantie des investissements à l'étranger FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés déstocker MEDEF : Mouvement des Entreprises de France administration des prix
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