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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission sur le plus fort découvert promotion des ventes auprès de la force de vente répression des fraudes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) méthode des sections homogènes stockage des données RSE : responsabilité sociale des entreprises Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet théorie des jeux recouvrement des créances
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