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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RRE : restaurants rapides et économiques fermeture à l'épreuve des enfants Caisse des dépôts et consignations CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales service central des risques SBF : société des bourses françaises bureau des méthodes évasion des capitaux prévision des ventes amortissement des immobilisations corporelles
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