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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des capitaux actionnariat des salariés gâchage des prix commission de dépouillement des offres EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières INED : Institut National d'Etudes Démographiques flambée des prix décroissance des prix CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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