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concurrence illicite (loc. f.)
Définition(s)
Tout acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.
La notion de concurrence illicite est discutée :pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d'autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
concurrence déloyale DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concurrence déprédatrice clause de non-concurrence droit de la concurrence prix illicite libre concurrence concurrence promotionnelle concurrence ne jouant pas sur les prix concurrence indirecte
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