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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle par attributs autocontrôle contrôle budgétaire contrôle par mesures port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle par échantillonnage prix en liberté contrôlée DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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