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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) méthode de contrôle par attributs contrôleur interne contrôle des changes contrôle commercial contrôle d'une société CFR : cost and freight... named port of destination coût et fret (port de destination convenu) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle statistique de la qualité
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