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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises échanges entreprise-consommateur en ligne vocation d'une entreprise délaissement fraude fiscale délai de validité d'une offre historien de l'entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise entreprise de portage salarial
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