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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle CFE : centre de formalités des entreprises entreprise commerciale délaissement entreprises groupées délai de validité d'une offre potentiel de l'entreprise objectifs généraux d'une entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée stratégie de l'entreprise
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