Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
standardisation dans l'entreprise audit externe d'entreprise entreprises conjointes Échanges entreprise-administration en ligne interentreprise potentiel de l'entreprise internationalisation d'une entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne délai d'obtention MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
Nouveaux mots