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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cycle d'exploitation d'une entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises CFE : centre de formalités des entreprises entreprise marginale SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements délai de rigueur délai d'obtention capital des entreprises individuelles entreprise de portage salarial délai de récupération
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