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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
encadrement du crédit crédit documentaire transférable abus de pouvoirs provision pour crédits à l'étranger crédit-bail cote de crédit SII : société immobilière d'investissement abus de position dominante CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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