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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit fournisseurs société civile SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit de droits crédit interentreprises SSII : société de service et d'ingénierie informatiques ouverture de crédit documentaire AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse IS : Impôt sur les Sociétés abus de biens sociaux
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