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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée société de compensation crédit renouvelable ou permanent SDR : Société de Développement Régional ouverture de crédit documentaire SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations carte accréditive crédit de relais CAP : complément d'assurance crédit public SCI : société de commerce international
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