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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société en commandite simple autorisation de crédit lettre de crédit NJC : nombre de jours de crédits clients lettre de crédit stand by crédit globalisé crédit à taux révisable contrôle d'une société SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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