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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit ponctuel CAP : complément d'assurance crédit public établissement de crédit crédit de préfinancement crédit à long terme commission des clauses abusives CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales société d'économie mixte ouverture de crédit documentaire SFI : société financière d'innovation
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