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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable provision pour crédits à l'étranger crédit clients créditeur, créditrice SCOP : société coopérative ouvrière de production crédit à haut risque société de bourse CAP : complément d'assurance crédit public établissement de crédit report de crédits budgétaires
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