Nouveaux mots
disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAP : complément d'assurance crédit public véhicule publicitaire réglementation concernant la publicité publicité au cinéma IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires publicité dénotative acheteur d'espaces publicitaires publicité de marque PLV : publicité sur le lieu de vente coût utile publicitaire
Nouveaux mots