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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
grille publicitaire découpe publicitaire réglementation concernant la publicité matériel publicitaire pour les points de vente adaptateur, adaptatrice publicitaire régie de publicité publicité de surpression ou de matraquage groupage publicitaire taux de mémorisation d'une campagne publicitaire cible publicitaire
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