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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales Système de noms de domaine dépense des ménages masse des créanciers UFI : Union des Foires Internationales (Paris) recul des ventes domaine public formation des prix théorie des jeux OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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