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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droit de propriété droit privé lettre de crédit commercial psychologie commerciale livré droits acquittés renouvellement d'achat CNEC : commission nationale d'équipement commercial CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales cycle de vie d'un concept commercial
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