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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
direction commerciale technico-commercial attaché commercial, attachée commerciale parc d'activités commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales établissement public industriel et commercial (EPIC) crédit-bail effet de déclin d'une action commerciale CNEC : commission nationale d'équipement commercial urbanisme commercial
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