Nouveaux mots
droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
droits d'octroi de mer droit litigieux droits de petite voirie droit de rétention BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit de résiliation droit européen Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de visite droit de souscription
Nouveaux mots