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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu droits acquittés AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires distribution en valeur coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droits d'accès à un marché droit préférentiel atteinte aux droits droit de propriété
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