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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de propriété crédit de droits droit de douane préférentiel droit d'auteur droit d'attribution d'actions droiture (en) droit de circulation droit de priorité droit administratif ou public droit compensatoire

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