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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'option droits d'auteur droit de visite DTS : droits de tirage spéciaux droit de circulation droit administratif ou public droit compensatoire droit de créance droit d'attribution d'actions droit de la concurrence

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