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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de timbre vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit compensatoire droit de rétention abus de droit droits annexes droit d'appréhension droits ad valorem qui de droit

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