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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de Reilly loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen cloisonnement des tâches bail d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce exploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie excédent brut d'exploitation
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