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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi redéploiement industriel loi de l'offre et de la demande test de la loi normale loi de Reilly valeurs d'exploitation charges d'exploitation faire-valoir direct Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet paiement à valoir
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