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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). charges d'exploitation insuffisance brute d'exploitation Loi 'création et internet' loi de l'offre et de la demande GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun LOLF : loi organique relative aux lois de finances à-valoir cloisonnement des tâches massif-couloir
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