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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

excédent brut d'exploitation résultat d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploit d'huissier GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante valeurs d'exploitation bail d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise coexploitation

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