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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun valeurs d'exploitation charges d'exploitation exploitation bail d'exploitation résultat d'exploitation coexploitation exploitant, exploitante cycle d'exploitation d'une entreprise EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

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