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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce de détail non alimentaire balance du commerce extérieur commerce non sédentaire commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commissionnaire du commerce extérieur FMI : Fonds monétaire international système de paiement intercommerces FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution effet de commerce CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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