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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
CTCI : classification type pour le commerce international FSI : fonds stratégiques d'investissement commerce périphérique acte de commerce CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur RCS : registre du commerce et des sociétés commerce intérieur commerce de gros en libre-service commerce de détail d'alimentation générale FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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