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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce associé ou indépendant associé ou organisé ICC : Chambre de Commerce Internationale FDES : Fonds de Développement Economique et Social commerce multicanal CCI : chambre de commerce et d'industrie liberté de commerce quick commerce commerce intégré commerce de détail alimentaire blocage de fonds
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