Nouveaux mots
action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action effet d'interaction rétroaction fractionnement de la marchandise DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. action privilégiée ou de priorité entretien de groupe action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
Nouveaux mots