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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix de détail DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commission des marchés destinateur, destinatrice dessous-de-table AMF : Autorité des Marchés Financiers Plateforme de gestion des données SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises marché des non-consommateurs partiels
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