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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes marie-louise (p. des maries-louises) Conseil des gouverneurs de la BCE BIC : bureau international des containers et du transport intermodal DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures protection et défense des consommateurs classement préférentiel des marques blocage des prix objectif des ventes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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