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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
préparation des commandes répartition des lecteurs d'un support conditionnement des masses courbe des ventes commission des comptes de la nation IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires Centrale des bilans OMD : Organisation Mondiale des Douanes méthodes d'observation COB : Commission des Opérations de Bourse
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