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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
allocation des ressources variation des prix désinvestir coefficient de capitalisation des bénéfices chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats hiérarchisation des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu gestion des risques de l'entreprise CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés gestion des produits
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