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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation commission consultative des marchés de l'État contrôle des changes actionnariat des salariés port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) variation des prix masse des créanciers réaction des ventes théorie des échelles AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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