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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale attaché commercial, attachée commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propagande commerciale propriété commerciale télévision commerciale logistique commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales carte commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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