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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
                                                
                                                
                                                
                                                
                                           
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                                                Italien
                                                
                                                
                                                
                                                
                                           
                                           
                                        Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire parc d'activités commerciales zone d'attraction commerciale propriété commerciale radio commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) administration commerciale système d'information commerciale balance commerciale couverture commerciale d'un territoire 
                                        
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