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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale carte commerciale unité commerciale parc d'activités commerciales propagande commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales preuve commerciale rentabilité commerciale information commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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