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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction commerciale preuve commerciale parc d'activités commerciales rentabilité commerciale propagande commerciale stratégie de communication commerciale politique de communication commerciale information commerciale radio commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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