Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance sur facultés service de l'environnement et de la protection des consommateurs vente rendu à quai droits non acquittés DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures calendrier des promotions de vente nomenclature des fonctions loi d'Engel petite surface en libre-service exploit d'huissier gestion des risques de l'entreprise
Nouveaux mots