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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en vente remise de coopération commerciale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise de fonds CNC : Conseil national de la consommation société de consommation mise en avant loi de consommation ou de demande d'un article propension marginale à consommer ou à la consommation remise à l'encaissement
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