Nouveaux mots
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concurrence indirecte commission indirecte suspension de paiements direction du marketing direction de la mercatique télépaiement compte de paiement conditions de paiement DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). PSP - Prestataire de système de paiement
Nouveaux mots