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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales attaché commercial, attachée commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propriété intellectuelle publicité commerciale déficit de la balance commerciale preuve commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux saturation commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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