Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales études commerciales information commerciale balance commerciale semaine commerciale parc d'activités commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle tactique commerciale
Nouveaux mots