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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale psychologie commerciale BEC : bureau d'études commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales preuve commerciale clause commerciale carte commerciale direction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
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