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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale radio commerciale psychologie commerciale saturation commerciale politique commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux logistique commerciale remise de coopération commerciale couverture commerciale d'un territoire
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