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régime préférentiel (loc. m.)
Définition(s)
- Régime tarifaire douanier accordé à l'importation de certaines marchandises d'un pays déterminé, par dérogation au tarif général ou à la clause de la nation la plus favorisée.
- Disposition d'origine législative ou réglementaire figurant dans le code des marchés publics et prévoyant, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, l'attribution préférentielle des marchés en faveur de certaines catégories de fournisseurs.
Les bénéficiaires de ce droit de préférence sont :
- les sociétés coopératives ouvrières de production ;
- les groupements de producteurs agricoles ;
- les artisans, les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes.
V. Régime douanier.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de douane préférentiel régime douanier AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés prix préférentiel classement préférentiel des marques tarif préférentiel régime suspensif régime fiscal du bénéfice consolidé ou intégré droit préférentiel régime des retours
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