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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises état des prix forfaitaires HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques désabonner (se) DEQ : delivered ex quay… named port of destination libération des échanges destinateur, destinatrice masse des créanciers commission des comptes commerciaux de la nation BEC : bureau d'études commerciales
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