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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats courbe des ventes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce contrôle de la destination finale SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières mesure des données psychologiques commission de dépouillement des offres service de l'environnement et de la protection des consommateurs Commission d'ouverture des plis gestion des compétences
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