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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des promotions de vente historique des consommations état des prix forfaitaires masse des créanciers réévaluation libre des bilans recouvrement des créances CJO : correction des jours ouvrables revenu des ménages modèle et dessin AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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