Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désassortiment commission de la sécurité des consommateurs traitement automatique des données commission consultative des marchés de l'État taux de rotation des stocks APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture vérité des prix stockage des données cahier des charges fonctionnel d'un produit indice des prix de gros
Nouveaux mots