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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne société de participations SCE : société de commerce extérieur SCIC : société coopérative d'intérêt collectif assurance responsabilité civile SCOP : société coopérative ouvrière de production société en commandite par actions partie civile société nationale société d'investissements
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