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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
surconsommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien de consommation ou d'usage ou final propension à consommer ou à la consommation consommation mise à la consommation consommation finale des ménages PGC : produit de grande consommation historique des consommations DLC : date limite de consommation
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