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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation marché de gros de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive PGC : produit de grande consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation droit de la consommation société de consommation crédit à la consommation ou au consommateur surconsommation
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