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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation moyenne sous-consommation consommation finale des ménages consommation publique consommation potentielle bien de consommation intermédiaire ou productive DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension marginale à consommer ou à la consommation mise à la consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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