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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation responsable consommation induite droit de la consommation consommation ostentatoire bien de consommation ou d'usage ou final CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation fonction de consommation demande moyenne ou consommation moyenne historique des consommations unité de consommation
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