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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension marginale à consommer ou à la consommation consommation mise à la consommation prix à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation ostentatoire sous-consommation consommation intermédiaire ou des entreprises consommation induite loi de consommation ou de demande d'un article
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