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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation courante ou d'usage courant société de consommation consommation ostentatoire ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation intermédiaire ou des entreprises historique des consommations bien de consommation intermédiaire ou productive DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DLC : date limite de consommation PGC : produit de grande consommation
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