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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes désapprovisionnement prix convenu prix contrôlé CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales MEDEF : Mouvement des Entreprises de France mise à jour des prix désabonner (se) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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