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suspension de paiements (loc. f.)
Définition(s)
État de fait dans lequel se place une personne physique ou morale lorsqu'elle décide d'interrompre le paiement de ses dettes.
V. Cessation de paiement, dépôt de bilan, suspension.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
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