suspension provisoire de poursuites (loc. f.)

Définition(s)

Procédure destinée à permettre, sous certaines conditions, le maintien en activité d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises en difficulté financière, dont la disparition serait de nature à causer un trouble à l'économie nationale ou régionale.
Le répit ainsi accordé, pour une durée déterminée, doit permettre aux dirigeants de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de préparer un plan économique et financier et un plan d'apurement du passif du bilan.
V. Planification financière, entreprise en difficulté.