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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs mini libre-service station libre-service station-service balance des biens et services analyse économique d'un produit ou service vendu dépliant libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats produit ou service sur devis
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