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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers fonction de demande d'un bien ou d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service non compris suppression d'un produit ou d'un service vendu stratégie de services rendus analyse économique d'un produit ou service vendu Service de clientèle
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