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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marque de prestataire de services Economie des plateformes libre-service de gros formes de commerce SIEG : service d'intérêt économique général courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu niveau de service
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