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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abandon de créance créance gagée créance privilégiée FCC : fonds commun de créance transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes
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