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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise à l'encaissement demande de renseignements ou d'information déplacement de la demande ou de l'offre demande minimale élasticité de la demande par rapport au revenu demande latente inélasticité de la demande demande inélastique loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au prix
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