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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'accès à l'information SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droits d'affichage droit d'asile EPA : établissement public administratif droit de dénonciation droit de la consommation droits d'accise DTS : droits de tirage spéciaux
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