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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits annexes droit du marketing droit d'auteur droit de timbre droit d'appréhension CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droit de l'entreprise FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution droit privé
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