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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
système de paiement intercommerces FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce de détail alimentaire SCI : société de commerce international commerce multiple (ou à rayons multiples) commerce invisible école de commerce commerce forain commerce de gros en libre-service commerce de détail non alimentaire
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