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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce franchisé école de commerce IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce de détail d'alimentation générale EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commissionnaire du commerce extérieur ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce indépendant traité de commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur
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