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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'établissement établissement stable établissement du prix établissement public régional (EPR) frais d'établissement établissement de crédit liberté des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements établissement public EPA : établissement public administratif
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