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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable obligation cautionnée moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane obligation collective obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe
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