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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum responsabilité civile RSE : responsabilité sociale des entreprises assurance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée score de reconnaissance
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