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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance reconnaissance de dette responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité assurance de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale
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