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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile centre de responsabilité responsabilité pénale reconnaissance des marchandises test de reconnaissance assurance de responsabilité responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL)
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