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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce location-service SAV : service après la vente ou après-vente service des instruments de mesure IFLS : Institut Français du Libre Service service du style vente en libre-service assisté étude du produit ou service fonction de demande d'un bien ou d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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