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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échange de marchandises ou de services niveau de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats formes de commerce durée de vie d'un produit, d'un service service d'une publication coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu plateforme service des consommateurs agence de publicité à service complet
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