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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente réception d'un service plateforme formes de commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service des consommateurs service du style vie économique d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente service compris
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