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CJCE : cour de justice des communautés européennes (sigle)
Définition(s)
Juridiction commune aux trois communautés européennes (UE, Euratom, CECA), qui siège à Luxembourg et qui est chargée d'assurer le respect du droit dans le cadre du traité de Rome.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inscription des hypothèques service central des risques bureau des méthodes DPO : délégué à la protection des données CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises produit de consommation courante ou d'usage courant artificialisation des sols indépendance des exercices comptables vérité des prix calendrier des insertions
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