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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente interentreprises diagnostic d'entreprise entreprise fictive administration fiscale Échanges entreprise-administration en ligne délai de livraison ou de transport entreprise de travail temporaire valeur mathématique comptable d'une entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée entreprise à succursales
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