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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs commission des clauses abusives Centrale des bilans variable descriptive commission de dépouillement des offres CVL : certificat de vérification des livraisons CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises administration du domaine bureau des méthodes diversification des produits
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