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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie comptabilité des dépenses engagées NAP : nomenclature des activités et des produits BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marché à commandes nom de domaine RRE : restaurants rapides et économiques ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation vente DES déstockeur
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