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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de la loi normale résultat d'exploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compte d'exploitation analytique DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée LME : Loi de Modernisation de l'Economie charges d'exploitation excédent brut d'exploitation insuffisance brute d'exploitation
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